Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27 février 2026
Commande
Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur à la disposition de la clientèle dans ses magasins. La société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société s'engage à en informer le Client. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Prix
La société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Clause de réserve de propriété
Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la Société jusqu'au plein et entier paiement et encaissement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Mise à disposition et livraison
La délivrance des produits au client est effectuée :
- •soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin, matérialisée par la signature d'un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport,
- •soit par la livraison aux frais du client et au lieu indiqué par celui-ci par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client par un préposé de la Société en magasin. A défaut, le délai maximum de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat.
Intervention au domicile du client
Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- •soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- •soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible :
- •que sous réserve que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
- •que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
- •que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
Garantie contractuelle ou dite « commerciale »
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans les conditions normales d'utilisation par une garantie commerciale dont l'objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d'exclusion, la durée, l'étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente dont un exemplaire est remis au client. Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante. En cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivant du Code Civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d'œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.